J.O. 179 du 3 août 2005
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Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
NOR : EQUT0501059A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans sa version applicable au 1er janvier 2005 ;
Vu la directive 94/55 /CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la directive 96/35 du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
Vu la loi n 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n 60-794 du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et les amendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet accord ;
Vu le décret n 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementaion sur le transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2004, relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD) réunie le 22 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 1er juin 2001 susvisé dit « arrêté ADR » est modifié comme suit :Article 4 bis
Dispositions relatives à la sûreté.
Il est créé un nouvel article dont la teneur est :
« Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.
En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 du code de la défense, cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection. Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître. »Article 13
Agent agréé de convoyage pour le transport de marchandises de la classe 1.
Lire la première phrase comme suit :
« Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.5 et sans préjudice des dispositions du décret n 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, les transports de marchandises de la classe 1 dans des unités de transport EX/III en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur. »Article 22 bis
Formation des personnels.
Ajouter à la fin de la phrase :
« sauf pour les colis de la classe 7. »Article 33
Classement, emballage et conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
Au paragraphe 1, ajouter à la fin du troisième tiret la phrase suivante :
« Cet avis vaut approbation de la méthode de séparation prévue au renvoi a du 7.5.2.2. »Article 37
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.
Au paragraphe 2, insérer la deuxième phrase suivante :
« Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2. »Article 43
Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
Aux paragraphes 1 et 3, au deuxième alinéa, modifier la première partie de phrase comme suit :
« Ces certificats qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles types agréés sont délivrés pour une durée de cinq ans. »
Au paragraphe 4, créer un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« La durée d'utilisation d'un emballage, quand celle-ci est limitée par la réglementation, est déterminée à partir de la date figurant sur le marquage de l'emballage. »
Annexe D. 1. - Dispositions relatives aux flexibles.
Au paragraphe 2.2, modifier le troisième alinéa comme suit :
« Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc doivent répondre aux exigences de la norme visée ci-dessus en ce qui concerne les points suivants :
Chapitre 3 : Pressions nominales.
Chapitre 7 : Marquage. »
Article 2
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2005.Article 3
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Le directeur général adjoint,
A. Schmitt
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Le directeur général adjoint,
A. Schmitt